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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique constitue la réforme la plus importante du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014. L’objectif du législateur est de soutenir la trésorerie des entreprises et de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Parmi les nombreuses mesures adoptées, trois évolutions devraient avoir des conséquences immédiates pour les commerçants, artisans et propriétaires de locaux commerciaux. Par Marie-Caroline Claeys, avocate associée - MC2 Avocat, Rennes, spécialiste des baux commerciaux.
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